Conditions générales de vente

1. Identification de l’entreprise

SEPT SUD Société Nouvelle

SAS au capital de 10 000 €

Siège social : 13 Impasse de la Flambère, Lot A4 – 31300 Toulouse

RCS Toulouse n°502 640 352

Code NAF : 4222Z

TVA Intracommunautaire : FR02502640352

Tél. : +33 5 61 09 94 36

Email : contact@septsud.com

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par 7Sud, notamment :

• travaux d’installations électriques courants forts et faibles,
• systèmes de sécurité (vidéosurveillance, contrôle d’accès, alarme incendie),
• maintenance, rénovation et mise en conformité d’installations existantes,
• prestations d’études techniques et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (conditions d’achat, correspondances, etc.), sauf dérogation expresse et écrite de 7Sud.

3. Devis et commandes

Les devis émis par 7Sud ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande est réputée ferme et définitive dès réception du devis signé, accompagné de la mention « bon pour accord » et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.

Toute modification demandée par le client après validation du devis fera l’objet d’un avenant chiffré.

7Sud se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou dont la réalisation serait techniquement incompatible avec les normes en vigueur.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.

En cas de retard de paiement :

• des pénalités de retard calculées au taux directeur le plus récent de la BCE majoré de 10 points
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible (article D441-5 du Code de commerce).

5. Délais et exécution des travaux

Les délais d’exécution indiqués ont un caractère indicatif.

Ils peuvent être révisés en cas :

• de force majeure (intempéries, pénurie de matériel, grève, etc.),
• de modification du projet par le client,
• de retard imputable à un tiers (fournisseur, autre corps de métier, etc.).

7Sud s’engage à exécuter les travaux dans les règles de l’art et conformément aux normes applicables (NF C 15-100, APSAD, etc.).

Toute prestation fera l’objet d’un procès-verbal de réception signé par le client à la fin du chantier.

6. Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, 7Sud conserve la propriété des matériels et installations jusqu’au paiement complet du prix.

Le client en assure toutefois la garde et la responsabilité dès la livraison.

7. Garanties et maintenance

Les travaux réalisés par 7Sud bénéficient d’une garantie de 12 mois à compter de la date de réception, couvrant les défauts de conformité ou de fonctionnement imputables à l’entreprise.

Sont exclus de la garantie :

• les dommages dus à une mauvaise utilisation ou à un défaut d’entretien,
• les interventions effectuées par un tiers,
• les consommables et pièces d’usure.

Des contrats de maintenance peuvent être proposés en complément, sur devis spécifique.

8. Responsabilités

7Sud est assurée pour sa responsabilité civile et décennale auprès d’une compagnie d’assurance reconnue.

Toutefois, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée :

• au-delà du montant total de la prestation,
• en cas de dommages indirects (perte d’exploitation, de données ou d’usage).

9. Réclamation et litige

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception des travaux.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Toulouse, seul compétent.

10. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site www.septsud.com.

Elles ne sont ni revendues ni utilisées à des fins publicitaires.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toute clause jugée invalide n’affecte pas la validité des autres dispositions.